Étude d’impact sur l’environnement : le Conseil fédéral se penche sur la prise en compte des effets climatiques

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Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Tenir compte des effets climatiques dans l’étude d’impact sur l’environnement », qui visait à montrer si et comment les répercussions des projets concernés sur le climat pouvaient être prises en compte dans les études d’impacts sur l’environnement. Le rapport a conclu qu’une évaluation volontaire pouvait être judicieuse.

L’étude d’impact sur l’environnement (EIE) permet de vérifier, dans le cadre d’une procédure d’autorisation, si un projet respecte les prescriptions légales en matière de protection de l’environnement dans. Les nouvelles installations ou les modifications d’installations existantes, comme les exploitations industrielles ou les projets d’infrastructures tels que les autoroutes, les ports ou les aérodromes, sont soumises à cet examen, qui ne tient actuellement pas compte des effets climatiques. Aussi la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a-t-elle demandé dans un postulat (20.3001) que des propositions soient faites pour que les effets positifs et négatifs sur le climat soient pris en compte dans l’EIE.

Le rapport « Tenir compte des effets climatiques dans l’étude d’impact sur l’environnement » du Conseil fédéral présente des possibilités juridiques et organisationnelles à cet effet et parvient à la conclusion notamment que l’EIE pourrait effectivement être un moyen pour réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par les installations. Toutefois, les effets ne seraient pas considérables. En effet, les mesures de la loi sur le CO2 prennent déjà en compte l’impact climatique de nombreuses installations. De plus, dans le cadre d’une approbation des plans, seules des corrections limitées peuvent être apportées à une installation lorsque l’EIE est applicable.

Selon le rapport, il serait plus efficace de prendre en compte les effets climatiques dès le début de la planification, notamment dans les plans sectoriels ainsi que dans les plans directeurs et les plans d’affectation : c’est à ce moment-là que sont déterminés le lieu de construction ainsi que la façon dont les installations seront aménagées.

Normes de vérification et prescriptions mesurables nécessaires

Pour accroître la sensibilisation, le Conseil fédéral estime qu’une évaluation volontaire des effets climatiques dans le cadre de l’EIE est tout à fait judicieuse, comme le font déjà certains cantons. Une obligation générale de tenir compte des effets climatiques dans l’EIE impliquerait de définir des normes de vérification et des prescriptions correspondantes (valeurs limites d’émission pour les installations, p. ex.). Or il n’existe rien de tel au niveau national.

Prise en compte des effets climatiques positifs

La question de l’intégration des effets climatiques positifs dans l’EIE a également été étudiée. Elle permettrait aux autorités de peser les différents intérêts des acteurs concernés, dans le cas par exemple d’installations de production d’énergie renouvelable. Toutefois, le Conseil fédéral estime que l’EIE n’est pas l’instrument approprié pour procéder à la pesée des intérêts entre les effets positifs sur le climat et négatifs sur d’autres biens protégés.

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