« Horizon Europe » : Le Conseil fédéral propose au Parlement des solutions transitoires pour des parties de programme non accessibles

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La Suisse est considérée jusqu’à nouvel avis comme un pays tiers non associé pour la participation au programme-cadre de recherche et d’innovation de l’UE « Horizon Europe » et aux programmes et initiatives qui y sont liés. Avec ce statut, les chercheurs de Suisse peuvent participer à la plupart des projets collaboratifs, mais sont exclus des appels à propositions concernant des projets individuels. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 17 septembre 2021 de mettre en oeuvre des mesures transitoires jusqu’à ce que la Suisse obtienne le statut visé de pays associé à Horizon Europe.

Avec le statut de pays tiers non associé, la plupart des projets collaboratifs du programme-cadre de recherche et d’innovation de l’UE « Horizon Europe » sont ouverts à la participation des chercheurs et innovateurs de Suisse. Ainsi, environ deux tiers du programme leur est accessible. Les acteurs de Suisse ne seront toutefois plus financés par la Commission européenne, mais par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Une participation à des projets individuels n’est par contre pas possible avec ce statut. Sont concernées les bourses prestigieuses du Conseil européen de la recherche (ERC) et du Conseil européen de l’innovation (EIC), ainsi que certaines actions Marie Sklodowska Curie (MSCA).

Les propositions de Suisse qui ont été déposées en 2021 dans le cadre des premiers appels à projets de l’ERC (« Starting Grants » et « Consolidator Grants ») ainsi que de l’EIC (« Accelerator ») seront néanmoins encore évaluées par la Commission européenne. En cas d’évaluation favorable, les chercheurs et les entreprises concernés pourront être financés directement par le SEFRI.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a chargé le Fonds national suisse (FNS) de la mise en oeuvre de solutions transitoires afin de pallier l’impossibilité de participer aux mises au concours 2021 des bourses ERC « Advanced Grants » et MSCA « Postdoctoral Fellowships ». Ces mesures s’appliqueront aussi aux « Starting Grants » et aux « Consolidator Grants » de 2022, si les chercheurs de Suisse ne sont pas autorisés à déposer des propositions de projet lors des appels correspondants. Les solutions transitoires se réfèrent autant que possible aux appels européens mais sont assorties de leurs propres délais pour le dépôt des projets.

Le DEFR lancera des mesures transitoires supplémentaires auprès d’Innosuisse, de l’Agence spatiale européenne et d’autres acteurs.

Les mesures transitoires prévues seront soumises au Parlement lors de la session d’hiver 2021 avec une annonce tardive de dépenses supplémentaires pour le budget 2022. La mise en oeuvre aura lieu sous réserve de la décision d’affectation correspondante. L’association à « Horizon Europe » dans un délai aussi rapproché que possible reste l’objectif du Conseil fédéral. Du côté de l’UE, la question d’une association de la Suisse à « Horizon Europe » continuera d’être examinée dans le contexte global des relations entre la Suisse et l’UE. Les négociations ne sont cependant pas possibles pour l’instant.

« Horizon Europe »

Le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » s’étend de 2021 à 2027 et est doté d’un budget global d’un peu plus de 95 milliards d’euros, ce qui en fait le programme de recherche et d’innovation le mieux doté au monde. Conjointement au plan de relance extraordinaire « Next Generation EU », Horizon Europe entend accélérer la transition verte et numérique. Pleinement associée au programme précédent, Horizon 2020, la Suisse aspire à ce qu’il en soit de même pour Horizon Europe ainsi que pour les initiatives et les activités qui y sont liées, à savoir le programme Euratom, l’infrastructure internationale ITER et le programme pour une Europe numérique.

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