Le Conseil fédéral décide de revoir les bases légales dans le domaine spatial

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Le secteur spatial est en mutation depuis plusieurs années déjà. En Suisse aussi, les activités spatiales de nombreux acteurs de l’économie et de l’industrie se développent fortement. C’est pourquoi, le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de lancer un examen des bases légales dans le domaine spatial. Il a chargé le DEFR d’étudier en détail la mise en oeuvre à l’échelle nationale et l’application du cadre juridique des accords internationaux dans le domaine spatial, plus particulièrement en ce qui concerne les questions d’approbation, de surveillance et de responsabilité ainsi que l’immatriculation dans un registre d’objets spatiaux. Le DEFR livrera son rapport au Conseil fédéral à l’automne 2021.

Il y a quelques années encore, toutes les activités spatiales des acteurs suisses étaient menées au travers des programmes de l’Agence spatiale européenne ESA ou par le biais d’une participation à des missions au sein d’autres organisations internationales. Toutefois, ces dernières années, un nombre croissant d’acteurs suisses, scientifiques et industriels, se sont lancés dans leurs propres activités spatiales ou ont prévu de le faire. Le Conseil fédéral a donc mandaté un examen des bases légales dans le domaine spatial auprès du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en collaboration avec les offices fédéraux concernés. Cet examen approfondi doit montrer comment les engagements internationaux dans le domaine spatial devraient mis en oeuvre à l’échelle nationale et comment leur cadre juridique devrait être défini. La mise en oeuvre de ces accords en Suisse doit permettre de continuer à garantir la sécurité juridique et de renforcer l’attrait économique du pays pour les sociétés privées actives dans le secteur spatial. Le DEFR rendra un rapport de cet examen au Conseil fédéral à l’automne 2021.

Conventions des Nations Unies relatives au droit spatial

La Suisse s’est engagée activement dans l’aventure spatiale dès le début. Entre 1969 et 1978, elle a ratifié quatre conventions des Nations Unies dans le domaine du droit spatial. Ces traités régissent principalement les diverses questions concernant l’autorisation et la surveillance des activités spatiales, la responsabilité internationale quant aux activités spatiales nationales, la responsabilité vis-à-vis des dommages occasionnés par les activités spatiales ainsi que l’immatriculation des objets spatiaux. Au moment de la ratification de ces traités, la Suisse n’envisageait pas de mener ses propres activités spatiales.