Le Conseil fédéral entend améliorer l’utilisation des données médicales à des fins de recherche

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Le Conseil fédéral souhaite offrir de meilleures conditions-cadres à la transmission et la réutilisation de données médicales à des fins de recherche. Lors de sa séance du 4 mai 2022, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’établir les modalités pour la création d’un système de données destiné à la recherche dans le domaine de la santé. La protection des données doit être garantie en tout temps.

L’éventail et le volume des données médicales ne cessent de croître. Il en va de même du potentiel qu’offrent ces données pour promouvoir la santé de la population. Des analyses de données permettraient, par exemple, d’améliorer l’offre de soins. Toutefois, le potentiel n’est pas encore suffisamment exploité. Cela s’explique par le fait que la réutilisation de données personnelles de santé (données particulièrement sensibles) dans le cadre de projets de recherche est très complexe, voire impossible, pour des raisons juridiques, mais aussi structurelles. L’utilisation multiple des données intéresse beaucoup les acteurs issus de la recherche, les praticiens ainsi que les milieux politiques et économiques.

Dans son rapport au postulat Humbel 15.4225, le Conseil fédéral présente les différentes conditions qui permettraient l’appariement et la réutilisation de données médicales à des fins de recherche. Il s’agit notamment de mettre en place des standards communs pour l’échange de données, de recourir à un identifiant univoque, de permettre l’accès aux données et de créer les bases légales nécessaires à cet accès et à la réutilisation des données concernées.

Concernant la mise en oeuvre, le rapport propose de créer un système destiné à la réutilisation et l’appariement de données médicales. Un service national de coordination des données pourrait assurer l’échange et le traitement des données conformément à la législation et aux normes de sécurité. Le consentement des personnes concernées et la protection des données doivent être garantis.

Dans le cadre de l’amélioration de la gestion des données dans le domaine de la santé, le Conseil fédéral a chargé le DFI, en collaboration avec les comités de spécialistes déjà en place au sein de l’administration fédérale et des experts externes, de déterminer les exigences liées aux structures, aux processus et à l’utilisation du système proposé. Il s’agit également d’examiner quelles bases légales devraient être adaptées ou créées. Les résultats de ces travaux doivent être soumis au Conseil fédéral d’ici fin 2023.

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