L’OLED révisée oblige les cantons à planifier des mesures visant à garantir la sécurité de l’élimination des déchets dans les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM). Il s’agit par exemple de déterminer quoi faire en cas de pénurie de produits chimiques nécessaires à l’exploitation. De plus, les UIOM qui seront mises à l’arrêt d’ici à la fin 2031 sont exemptées de l’obligation de présenter une efficacité énergétique minimale. Les autres modifications résultent de l’évolution de l’état de la technique et visent à développer l’économie circulaire, notamment dans le secteur de la construction.
Mouvements de déchets : des restrictions à l’exportation mieux définies
Le projet de révision de l’OMoD précise et actualise la liste des déchets qui ne peuvent être exportés que s’ils respectent des conditions strictes. La valorisation thermique de déchets combustibles mélangés provenant des ménages et des entreprises, de même que leurs fractions traitées, doit se faire en Suisse. Aussi, les déchets végétaux issus de l’entretien de jardins et de parcs par des entreprises doivent être éliminés en premier lieu sur le territoire national. Les déchets urbains collectés séparément en vue d’une valorisation matière ne peuvent être exportés que s’il est notamment prouvé que leur élimination à l’étranger est respectueuse de l’environnement.Sites contaminés : nouvelles valeurs relatives aux assainissements
La Suisse compte quelque 38 000 sites pollués, dont environ 4000 nécessitent un assainissement. L’OSites pose les bases pour évaluer et, au besoin, assainir les décharges et les sites autrefois utilisés à des fins industrielles et artisanales. Elle définit à partir de quelle concentration d’un polluant dans les eaux souterraines, les eaux de surface, le sol et l’air un site pollué doit être assaini. Du fait des progrès scientifiques en matière de toxicologie, l’OSites révisée prévoit d’adapter les valeurs pour douze substances, dont l’arsenic, le trichloréthène et l’éthylbenzène. La protection des êtres humains et de l’environnement contre les atteintes nuisibles est ainsi garantie.Sols : protection contre les polluants et préservation des organismes vivants du sol
Les cantons doivent évaluer si les atteintes portées au sol peuvent mettre en danger la santé humaine ou animale. Il s’agit d’actualiser dans l’OSol les valeurs seuils applicables au mercure, aux polychlorobiphényles (PCB), aux dioxines et aux furanes et de les harmoniser avec celles figurant dans l’OSites et l’OLED. En outre, les cantons doivent établir des cartes indicatives des atteintes aux sols fort probables, afin d’éviter que des sols pollués soient déplacés lors de projets de construction et portent atteinte à d’autres sols exempts de polluants. Enfin, l’OSol mentionne le rôle crucial que jouent les organismes vivants du sol et la teneur en carbone organique dans la fertilité du sol.OACE : garantir la protection contre les crues
Aujourd’hui, près de 20 % de la population suisse vit dans des régions menacées par des inondations en raison de leur proximité avec des lacs ou des cours d’eau. Adopté par le Parlement en mars 2024, le projet de révision de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau règle la protection contre les crues. La révision totale de l’OACE apporte des précisions aux dispositions légales, prescrivant que la protection des personnes et des biens matériels importants soit fondée sur les risques. Il s’ensuit que les cantons sont chargés de réduire le risque lié aux crues à un niveau supportable et de le limiter.La procédure de consultation ouverte par le DETEC au sujet de ces modifications d’ordonnances court du 24 mai 2024 au 16 septembre 2024.
Projet: Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED)
Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600)
Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD ; RS 814.610)
Projet: Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)
Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites ; RS 814.680)
Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol ; RS 814.12)
Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau (OACE, RS 721.100.1)
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
