Réorganisation de l’homologation des produits phytosanitaires

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Le Conseil fédéral a adopté le 17 novembre 2021 les modifications législatives nécessaires au transfert du Service d’homologation des produits phytosanitaires à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) au 1er janvier 2022. Il a également renforcé les compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui assurera l’évaluation des risques des produits phytosanitaires dans l’environnement. Quant à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), il sera compétent pour l’évaluation de l’effet sur la protection des cultures.

Le 17 février 2021, le Conseil fédéral avait décidé de transférer le Service d’homologation des produits phytosanitaires de l’OFAG à l’OSAV et de renforcer les compétences de l’OFEV dans la procédure d’homologation. Il faisait en cela suite aux recommandations d’un rapport d’évaluation externe publié en 2019. Lors de sa séance du 17 novembre le Conseil fédéral a adopté une modification de l’Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) qui concrétise ces adaptations pour le 1er janvier 2022.  

Dans le but de renforcer l’indépendance des organes d’homologation, les compétences des quatre offices (OFAG, OSAV, OFEV, SECO) impliqués dans la procédure ont été redéfinies.

En plus de sa responsabilité pour l’évaluation de la toxicité humaine et des risques pour les utilisateurs non professionnels et les riverains, l’OSAV reprend, dès le 1er janvier 2022, la responsabilité du service d’homologation et de l’OPPh. Afin d’assurer son indépendance au sein de l’office, le service d’homologation sera séparé sur le plan organisationnel de l’unité chargée de l’évaluation et rendra compte directement au directeur de l’OSAV.

Pour sa part, l’OFEV est désormais responsable de l’évaluation des aspects environnementaux. Il devra notamment évaluer les risques pour les eaux souterraines ou les organismes non cibles comme les oiseaux.

L’OFAG est désormais chargé avec Agroscope de l’évaluation de l’effet sur la protection des cultures contre les maladies et les ravageurs.

La direction du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie conserve la responsabilité en matière de protection des utilisateurs et des travailleurs professionnels.

Le comité de pilotage "Produits chimiques et phytosanitaires", composé des directrices et directeurs de l’OFEV, de l’OFSP, de l’OSAV, de l’OFAG et du SECO, est chargé de définir la stratégie en matière d’autorisation des produits phytosanitaires.

L’adoption de ces modifications législatives par le Conseil fédéral est une première étape pour optimiser le processus d’homologation des produits phytosanitaires. Des modifications supplémentaires visant notamment l’amélioration de la transparence et de la communication de l’OPPh seront soumises au Conseil fédéral d’ici au second semestre 2023.

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