La protection juridique de la personne âgée victime de maltraitance

La protection juridique de la personne âgée victime de maltraitance

Ces dernières années, la presse romande a dénoncé plusieurs cas de maltraitance des personnes âgées. Pourtant, le sujet a été peu étudié en particulier sur le plan juridique. Une chercheuse répertorie pour la première l’arsenal juridique disponible pour protéger la personne âgée victime de maltraitance en institution. Un ouvrage qui devrait faire référence dans les milieux concernés.

La maltraitance des personnes âgées, au même titre que celle que peuvent subir les femmes et les enfants, n’est pas une problématique nouvelle. La prise en considération de ce phénomène et son étude sont par contre relativement récentes et ont été favorisées par les cas relatés par les médias depuis la fin des années septante. Depuis lors, ceux-ci continuent régulièrement de rapporter de telles situations auxquelles nul ne peut rester insensible.

Ce phénomène a éclaté au grand jour en Suisse durant la deuxième moitié des années nonante. La presse romande a, en effet, dénoncé plusieurs cas de mauvais traitements ayant eu lieu dans des établissements pour personnes âgées. Ces événements marquent le point de départ de la prise de conscience du problème dans notre pays.

Malgré cela, le sujet est encore assez peu étudié chez nous, en particulier sur le plan juridique, contrairement à ce qui vaut pour les femmes et les enfants battus. C’est pourquoi, il nous a paru utile de nous y intéresser de plus près et de mettre en lumière la manière dont notre ordre juridique l’appréhende.

En Suisse, hormis quelques exceptions, il n’existe pas de dispositions légales qui visent spécifiquement la maltraitance des personnes âgées. Néanmoins, de nombreuses règles appartenant au droit civil, pénal et administratif permettent d’appréhender certains aspects des mauvais traitements dont sont victimes les résidents d’EMS. Elles entrent en considération non seulement en matière de prévention des mauvais traitements mais aussi lorsqu’il s’agit de mettre un terme à ceux-ci. La personne âgée victime de maltraitance peut ainsi être dédommagée pour les actes subis et l’auteur peut être condamné et sanctionné en raison de ces derniers.

Notre ordre juridique donne aussi, dans certaines circonstances, la possibilité aux professionnels de la santé de dénoncer aux autorités des cas de maltraitance. Il prévoit diverses exceptions à l’obligation de confidentialité, à laquelle ils sont soumis. Cela permet aux autorités ainsi informées de prendre les mesures adéquates pour protéger la personne âgée.

D’une manière générale, la protection juridique qu’offre le droit suisse au résident maltraité est globalement satisfaisante, même si elle peut être améliorée sur certains points par des adaptations ponctuelles des diverses règles entrant en considération en la matière. Les faiblesses du cadre légal se situent plutôt au niveau de la mise en application de ces dernières. Les dispositions légales pertinentes sont encore trop souvent méconnues et peu appliquées.

Cette thèse propose une étude des dispositions légales (droit suisse, cantons romands : Neuchâtel, Vaud, Jura, Fribourg, Genève, Valais) qui entrent en considération lorsqu’un résident est maltraité par un soignant. Elle s’attache à donner un aperçu des règles juridiques permettant de prévenir et de mettre un terme à des mauvais traitements, mais aussi de sanctionner le comportement de l’auteur et de dédommager la victime.


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