Consultation relative aux aides financières à l’École cantonale de langue française de Berne

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Le Conseil fédéral a ouvert le 20 janvier 2021 la consultation publique sur la révision totale de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l-École cantonale de langue française de Berne (ECLF). Le Conseil fédéral souhaite par cette révision confirmer l’attrait de la Confédération comme employeur plurilingue.

L-École cantonale de langue française de Berne (ECLF) dispense un enseignement en langue française selon le plan d’études romand jusqu’au degré secondaire I. Cette école représente une exception dans le système scolaire, car il s’agit de la seule école obligatoire financée en partie par le canton de Berne et par la Confédération.

Depuis 1960, la Confédération soutient financièrement l’ECLF par le biais de contributions au canton de Berne, qui a la responsabilité de l’ECLF. Le soutien de la Confédération, qui s’est monté à environ 1,3 million de francs en 2020, vise à permettre aux enfants des employées et employés de l’administration fédérale et d’organisations dont l’existence sert la Confédération d’effectuer leur scolarité en français à Berne.

Une révision totale de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’ECLF de 1981 s’impose pour des raisons d’adéquation aux dispositions du droit fédéral et aux procédures actuelles en matière de subventions. De plus, la loi en vigueur se fonde sur un article constitutionnel qui n’existe plus. La présente révision totale est destinée à remédier aux défauts constatés. Le Conseil fédéral entend maintenir le niveau des aides financières de la Confédération à 25 % des coûts d’exploitation de l’école.

Le projet de loi règle le but, les bases de calcul et la procédure d’octroi des aides financières au canton de Berne en faveur de l’ECLF. Par le biais de ces changements, le Conseil fédéral souhaite confirmer le statut d’employeur plurilingue de la Confédération et l’importance qu’il donne à la représentation des employées et employés non germanophones dans les organisations dont l’existence sert la Confédération.

La consultation court jusqu’au 23 avril 2021.

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