Don d’organes : le Conseil fédéral est favorable au consentement présumé au sens large

    -     Deutsch
Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Sauver des vies en favorisant le don d’organes ». Il soutient, sur le fond, l’objectif visé par l’initiative mais propose une modification de la loi, qui prévoit d’introduire le consentement présumé au sens large afin d’augmenter les chances des personnes sur liste d’attente. Quiconque refuse de faire don de ses organes après sa mort doit désormais le déclarer. Parallèlement, les droits des proches doivent être préservés. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation et adopté le message concernant l’initiative populaire et le contre-projet indirect lors de sa séance du 25 novembre 2020.

En Suisse, de nombreuses personnes sont en attente d’un organe qui leur sauvera la vie. Depuis 2013, le nombre de dons d’organes a progressivement augmenté grâce au plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » du Conseil fédéral. Ce nombre demeure toutefois faible en comparaison européenne. Pour les receveurs, cela implique souvent un long délai d’attente jusqu’à ce qu’un organe compatible soit disponible. Des personnes sur liste d’attente décèdent ainsi chaque année parce qu’elles n’ont pu recevoir un organe vital à temps.

Le 22 mars 2019, la Jeune Chambre Internationale (JCI) Riviera a lancé l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ». Elle demande que le modèle du consentement présumé au sens strict soit inscrit dans la Constitution fédérale. Cette mesure devrait augmenter le nombre de dons d’organes. Le Conseil fédéral soutient, sur le fond, cette requête. Il souhaite également diminuer les délais d’attente pour une transplantation d’organe et sauver ainsi des vies.

Cela étant, il rejette le modèle du consentement présumé au sens strict, qui ne prévoit pas d’inclure les proches. Il propose donc d’introduire le consentement présumé au sens large dans la loi sur la transplantation. Cela permet de préserver les droits des proches et de maintenir leur implication. Ils pourront toujours refuser un don d’organes si cela correspond à la volonté du défunt. Par conséquent, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de loi en ce sens, pour un modèle de consentement présumé au sens large, en guise de contre-projet indirect à l’initiative populaire.

Changement de système

Aujourd’hui, le modèle du consentement explicite est appliqué en Suisse. Un don d’organe est envisagé si la personne décédée y a consenti de son vivant. Si elle n’a pas exprimé sa volonté, les proches sont alors consultés. Dans cette situation difficile, environ 60 pourcent refusent le don. Ce constat entre en contradiction avec plusieurs enquêtes qui montrent qu’une majorité de la population suisse se déclare en principe favorable au don d’organes.

Selon le modèle du consentement présumé, toute personne de plus de 16 ans est en principe considérée comme un donneur potentiel, sauf si elle s’y est opposée de son vivant. Les conditions requises pour un don restent les mêmes qu’aujourd’hui : seules les personnes en état de mort cérébrale à l’hôpital suite à une lésion cérébrale ou à un arrêt circulatoire entrent en ligne de compte. Un don d’organes par des personnes décédées chez elles ou en dehors d’un hôpital est impossible.

Conseil fédéral
www.admin.ch/gov/fr/­accueil.html