Comment les parlements cantonaux suisses réagissent à leurs obligations internationales?

Le projet "Contourner l’État-nation - Comment les parlements cantonaux suisses réagissent à leurs obligations internationales" vise à contribuer au développement d’une compréhension différenciée de la réalité du droit international dans les processus législatifs cantonaux, ce qui est particulièrement important pour la Suisse. Nos résultats...

Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a attribué un subside pour un projet de recherche de la durée de 4 ans à deux professeurs de l’Université de Lausanne, Evelyne Schmid et Martino Maggetti , pour créer une équipe qui examinera comment les parlements cantonaux suisses s’engagent concrètement avec le droit international.

Le droit international est devenu plus complexe aujourd’hui qu’il ne l’était il y a cent ans. Il s’adresse parfois aux législateurs nationaux et exige d’eux qu’ils prennent des mesures législatives. Toutefois, l’imbrication entre le droit international et les systèmes juridiques nationaux pose d’importants défis, qui sont particulièrement aigus lorsque ces obligations concernent directement les parlements infranationaux. Lorsque la Suisse décide de contracter une obligation internationale, cela signifie souvent que les parlements cantonaux vont être obligés d’adopter ou de modifier des nouvelles lois, par exemple pour mettre en OEuvre des obligations découlant d’accords bilatéraux ou dans le domaine de la protection des droits humains. Tout le monde ne se réjouit pas toujours de cette situation. Certains déplorent une perte quasi totale de la marge de manOEuvre des parlements – d’autres, en revanche, se plaignent d’une prétendue absence d’influence du droit international sur les processus législatifs cantonaux. Il peut aussi arriver qu’une obligation contraignante de légiférer existe, mais qu’un parlement cantonal reste inactif ou choisisse une mise en OEuvre partielle ou lacunaire. En tant que petit Pays, la Suisse a tout intérêt à ce que l’ordre juridique international soit fondé sur des règles. Elle veut asseoir sa réputation internationale de partenaire fiable. Mais elle veut aussi maintenir son système fédéraliste et laisser une certaine liberté d’action aux acteurs infranationaux.

Ce projet réunit des chercheuses/eurs en droit et en sciences politiques pour réaliser la première étude systématique de ces processus. La première étape consiste à examiner les mécanismes par lesquels les parlements de certains cantons suisses gèrent les obligations internationales qui les concernent. La deuxième étape, fondée sur des études de cas comparatives, vise à expliquer les variations dans les mécanismes d’engagement et, par la suite, dans la mise en OEuvre du droit international au niveau infranational.

Le projet vise à contribuer au développement d’une compréhension différenciée de la réalité du droit international dans les processus législatifs cantonaux, ce qui est particulièrement important pour la Suisse. Nos résultats devraient servir de base au traitement constructif du défi suivant : Quelles formes de soutien ou mécanismes sont ou seraient appropriés pour permettre aux élus d’un parlement cantonal et aux autres acteurs de continuer à jouer leur rôle de représentation démocratique dans un contexte international et par rapport aux tensions entre les différents objectifs constitutionnels et politiques dans un état fédéral - Sur le plan international, le projet a des implications pour l’étude du niveau national à l’aune de la pratique du droit international, de l’évolution du parlementarisme et de la thèse de la « dénationalisation » de l’état-nation.