« Horizon Europe » : le Conseil fédéral adopte des mesures transitoires pour les PME et les start-up

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Le Conseil fédéral a décidé d’échelonner l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Pour soutenir les PME et les start-up suisses, qui n’ont actuellement pas accès à l’instrument « Accelerator » du Conseil européen de l’innovation, une nouvelle disposition entrera en force dès le 15 avril. Le Conseil fédéral a également approuvé, le 4 mars 2022, les mesures de financement correspondantes à l’intention du Parlement. L’entrée en vigueur des autres dispositions concernées par la révision est prévue pour le 1er janvier 2023.

La Suisse est actuellement considérée comme un pays tiers non associé au programme-cadre de recherche et d’innovation de l’UE « Horizon Europe ». Or, ce statut ne permet pas de participer à l’instrument « Accelerator » du Conseil européen de l’innovation ( , EIC), qui vise à encourager les petites et moyennes entreprises particulièrement innovantes. Les PME suisses, et notamment les start-up, sont donc directement concernées. Dans ce contexte, le Parlement a adopté, lors de sa session d’automne 2021, une disposition de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) qui autorise Innosuisse, l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, à déployer son propre programme de soutien aux entreprises suisses tant que celles-ci ne peuvent pas participer aux appels à projets de l’EIC Accelerator.

Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé que cette disposition entrerait en vigueur le 15 avril 2022, en même temps que les modifications correspondantes de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse. Il a également approuvé, à l’intention du Parlement, l’enveloppe financière pour les mesures transitoires d’Innosuisse pour les appels à projets 2022 de l’EIC Accelerator. Dans le cadre de ces mesures, Innosuisse publiera les appels à propositions sur son site Internet.

Il est prévu que les autres dispositions concernées par la révision, qui relèvent essentiellement de l’encouragement de l’innovation, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. La révision de la loi offre davantage de marge de manÅ“uvre et une plus grande souplesse à Innosuisse. Désormais, le soutien apporté par Innosuisse aux entreprises, dans leur position de partenaires chargés de la mise en valeur, se situe dans une fourchette comprise entre 40 et 60 % du coût total d’un projet d’innovation. Auparavant, la règle voulait que les coûts soient partagés à parts égales. Dans certains cas, Innosuisse pourra fixer une participation du partenaire chargé de la mise en valeur plus élevée ( 40 %). L’encouragement de projets innovants émanant de start-up occupe désormais une place plus importante : Innosuisse pourra soutenir directement les projets d’innovation de jeunes entreprises qui préparent leur entrée sur le marché.

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