La fondation pour la Formation universitaire à distance Suisse, reconnue comme ayant droit aux contributions de la Confédération

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Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a reconnu à la fondation pour la Formation universitaire à distance, Suisse (UniDistance) le droit aux contributions allouées en vertu de la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Les activités de recherche, d’enseignement et d’évaluation de la fondation Unidistance sont spécifiquement centrées sur les études à distance. Depuis le lancement de sa première filière d’études propre en 2005, Unidistance a poursuivi son développement en tant qu’institution pleinement intégrée dans le paysage universitaire suisse.

L’entrée en vigueur de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), le 1er janvier 2015, a entraîné l’obligation pour toutes les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles d’obtenir leur accréditation d’institution au plus tard fin 2022. L’accréditation d’institution confère à la haute école qui l’a obtenue le droit à l’appellation d-« université », de « haute école spécialisée » ou de « haute école pédagogique ». Elle est par ailleurs une condition indispensable pour obtenir la reconnaissance du droit aux contributions au sens de la LEHE et bénéficier ainsi de fonds fédéraux.

La fondation pour la Formation universitaire à distance, Suisse a été créée en 1992 par les cantons du Valais, de Schwytz, de Berne, de Lucerne et de Soleure en association avec des fondateurs privés. Après avoir essentiellement agi, pendant ses premières années, en tant qu’intermédiaire pour des offres d’enseignement à distance proposées par des institutions partenaires étrangères, elle a développé ses propres filières d’études. En 2004, la Confédération a reconnu UniDistance comme institution ayant droit à une subvention en vertu de l’ancienne loi sur l’aide aux universités (LAU). Le 26 juin 2020, UniDistance a ensuite été accréditée par le Conseil suisse d’accréditation en tant qu’institut universitaire conformément à la LEHE. Forte de cette accréditation, UniDistance a soumis au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche une demande de reconnaissance de son droit à des contributions. Cette demande de la fondation a été traitée en procédure simplifiée, étant donné qu’UniDistance bénéficiait déjà du droit aux subventions selon l’ancienne loi (LAU). Sur cette base, le Conseil fédéral a reconnu le droit aux contributions de la fondation UniDistance, Suisse.