La Suisse continue de perdre de l’influence dans la politique énergétique européenne

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Si les négociations entre la Suisse et l'UE portant sur un accord sur l'électricité échouaient, quelles en seraient les conséquences? Des chercheuses et chercheurs de l'EPFL et de l'Université de St-Gall se sont penchés sur cette question dans le cadre du "Programme national de recherche Energie" et ont mis en évidence les répercussions que cela aurait sur le secteur de l'électricité suisse, le développement économique du pays et la réalisation des objectifs climatiques.

Autrefois, la Suisse était un acteur important du système énergétique européen. Cependant, avec l’extension du marché intérieur européen de l’énergie, sa sphère d’influence diminue dans un nombre croissant de domaines économiques et juridiques. "La Suisse est devenue plus dépendante de l’UE, tandis que cette dernière l’est de moins en moins à son égard. Sans un accord sur l’électricité, la Suisse risque de n’avoir plus voix au chapitre quant au règlement des questions énergétiques centrales", indique Matthias Finger de l’EPFL. Peter Hettich de l’Université de St-Gall ajoute que "le droit européen laisse de moins en moins de marge de manoeuvre, et cela vaut aussi pour le secteur de l’électricité. Si la Suisse continue de négocier des exceptions dans des domaines déjà fixés sur le plan juridique, elle risque d’en payer le prix fort au niveau politique."

Le piège des négociations

Tous les acteurs impliqués dans les négociations sont favorables à la conclusion d’un accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE dans l’intérêt de la sécurité d’approvisionnement. Un tel accord réglementerait le commerce transfrontalier de l’électricité, harmoniserait les normes de sécurité, permettrait le libre accès aux marchés et donnerait à la Suisse l’occasion d’avoir son mot à dire dans les différentes instances européennes de régulation. Cependant, avant de conclure un tel accord, l’UE demande d’abord la conclusion d’un accord-cadre institutionnel, qui inclut une reprise dynamique du droit. Or, cet accord institutionnel ne fait guère l’unanimité en Suisse et de nombreux acteurs considèrent qu’il n’est pas susceptible de passer la rampe.

Des conséquences incertaines, mais en tous les cas très graves

Dans ce contexte, les scientifiques ont étudié les effets politiques et économiques de deux scénarios opposés: une "européanisation directe" via un accord bilatéral sur l’électricité et une "européanisation indirecte" sans accord (en passant par exemple par une adaptation autonome du droit suisse au cadre juridique européen).

  • Quel que soit le scénario choisi, la sécurité d’approvisionnement est garantie jusqu’en 2030 au moins. Toutefois, aucun Etat, et la Suisse ne fait pas exception, ne peut s’en remettre à l’importation d’électricité: un accord facilite les importations mais ne garantit pas la disponibilité de l’énergie importée.
  • Même sans accord, les connexions physiques avec le marché européen de l’électricité restent en place, mais Swissgrid aura nettement plus de peine à marchander l’électricité et à équilibrer le réseau.
  • Sans cet accord, l’ensemble du secteur énergétique suisse affichera un déficit commercial plus élevé qui passera de quelques centaines de millions de francs suisses par an à un milliard en 2030. Par rapport à leurs voisins européens, les consommateurs suisses devront s’acquitter d’une augmentation importante des prix de l’électricité qui pourrait atteindre 15 à 20 francs par MWh d’ici 2030.
  • Les simulations n’ont pas montré qu’un accord sur l’électricité aurait des effets significatifs sur le développement des énergies renouvelables en Suisse. En l’absence d’un accord sur l’électricité, on pourrait toutefois assister à des investissements dans des centrales électriques à gaz, surtout si le développement des énergies renouvelables n’est pas fortement soutenu par le monde politique et de ce fait accéléré.

"Avec ou sans accord sur l’électricité - une politique énergétique à long terme, qui va au-delà du secteur de l’électricité, est nécessaire pour le secteur de l’énergie, le développement économique du pays et la réalisation des objectifs climatiques. Et pourtant, cette politique fait défaut", résume Matthias Finger. Peter Hettich explique les effets concrets sur le développement des énergies renouvelables: "Aujourd’hui on règle plutôt des questions spécifiques ponctuelles. De nombreux investisseurs dans le domaine des énergies renouvelables considèrent cependant que des conditions-cadres fiables sont désormais plus importantes que la question du soutien financier."

Peter Hettich, Philipp Thaler, Livia Camenisch, Benjamin Hofmann, Beatrice Petrovich und Rolf Wüstenhagen (2019): Europeanization of the Swiss Energy System, Dike Verlag

Matthias P. Finger und Paul van Baal: CH-EU - Beziehungen unter Strom. Chronos Verlag, erscheint 2020.

Prof. Peter Hettich
Professeur de droit public économique, en particulier droit de la construction, de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Université de Saint-Gall
Institut für Finanzwissenschaft und Finanzrecht (IFF-HSG)
Varnbüelstrasse 19
9000 Saint-Gall
Tél.: +41 71 224 29 43
E-mail: peter.hettich [at] unisg (p) ch

PNR 70 et 71 : Programmes nationaux de recherche sur l’énergie

Dans le cadre des Programmes nationaux de recherche "Virage énergétique" (PNR 70) et "Gérer la consommation d’énergie" (PNR 71) du Fonds national suisse (FNS), plus de 300 scientifiques ont mené une centaine de projets de recherche sur la réduction substantielle de la consommation d’énergie, les nouvelles technologies et les conditions sociales requises pour leur mise en oeuvre durant les trois prochaines décennies.

Du fait des nombreuses corrélations en présence, les PNR 70 et 71 ont été menés en parallèle et les deux programmes ont collaboré étroitement dès le début. Les deux PNR réunis sous le titre "Programme national de recherche Energie" arriveront à leur terme début 2020. Les résultats relatifs aux axes thématiques "Acceptation", "Comportement de mobilité", "Bâtiments et habitations" et "Conditions du marché et réglementation" ont déjà été publiés. Les synthèses des axes thématiques "Réseaux d’énergie" et "Force hydraulique et marché" seront publiées prochainement. Le résumé général des programmes paraîtra, quant à elle, en janvier 2020.

De plus amples informations sur les différents projets de recherche et sur le Programme national de recherche "Energie" sont dès à présent disponibles sur le portail en ligne www.pnr-energie.ch.