Le Conseil fédéral entend assouplir les modalités d’encouragement de l’innovation

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Le Conseil fédéral a adopté le 17 février 2021 le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation et l’a remis au Parlement. L’aspect central de cette révision est d’offrir davantage de marge de manÅ“uvre et une plus grande souplesse à Innosuisse, l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, notamment en ce qui concerne l’encouragement de projets d’innovation et de start-up. Les réserves d’Innosuisse et du Fonds national suisse font également l’objet d’adaptations.

Le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) prévoit en particulier des adaptations au niveau de l’encouragement de l’innovation : il confère à Innosuisse une plus grande marge de manÅ“uvre, dans des domaines clairement définis, pour l’accomplissement de ses tâches dans un environnement dynamique. Désormais, le soutien apporté par Innosuisse aux entreprises, dans leur position de partenaires chargés de la mise en valeur, se situe dans une fourchette comprise entre 40 et 60 % du coût total d’un projet d’innovation. Auparavant, la règle voulait que les coûts soient partagés à parts égales. Dans certains cas, Innosuisse pourra fixer la participation du partenaire chargé de la mise en valeur à plus de 60 % ou, à l’inverse, la ramener à moins de 40 %. Ce dernier point est déjà prévu par le droit en vigueur.

Encouragement des start-up et de la relève

L’encouragement de projets innovants émanant de start-up a désormais une place plus importante. Innosuisse doit en effet pouvoir soutenir directement les jeunes entreprises lorsque celles-ci se préparent à entrer sur le marché avec un projet d’innovation. Cette mesure permet d’accélérer le transfert de connaissances scientifiques dans la pratique et de donner davantage d’impulsions à l’économie des start-up. Actuellement, les jeunes entreprises ne peuvent solliciter Innosuisse que dans les domaines de la formation continue, du coaching et de l’internationalisation, ou lorsqu’elles participent à des projets d’innovation en tant que partenaires chargés de la mise en valeur.

Innosuisse devrait aussi gagner en marge de manÅ“uvre dans l’encouragement de la relève, dans l’encouragement de l’entrepreneuriat dont les activités sont fondées sur la science, dans le transfert de savoir et de technologie et, enfin, dans l’indemnisation des coûts de recherche indirects (overhead) pour ce qui est des centres de compétences technologiques soutenus par la Confédération.

Autres modifications

Le projet législatif modifie les dispositions concernant les réserves d’Innosuisse et du Fonds national suisse de telle sorte qu’il soit possible, à titre exceptionnel, de dépasser le plafond pendant une durée limitée - ce qui était impossible jusqu’ici. Cet aménagement permet aux deux organismes de s’assurer autant que possible d’une continuité dans les activités d’encouragement.

Conseil fédéral
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