Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur la protection du climat

Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’ordonnance sur la protection du climat (OCl). Celle-ci met en oeuvre la loi sur le climat et l’innovation (LCl), acceptée par le peuple en juin 2023. Le programme d’impulsion relatif aux bâtiments respectueux du climat, l’encouragement de technologies et de processus innovants et préservant l’environnement ainsi que la protection contre les effets des changements climatiques en constituent la clé de voûte. La consultation se terminera le 1er mai 2024.

Acceptée par le peuple le 18 juin 2023, la LCl inscrit dans le droit national les objectifs climatiques de la Suisse à l’horizon 2050. L’OCl concrétise les dispositions de la loi. Le Conseil fédéral souhaite préciser rapidement en particulier les prescriptions d’encouragement relatives aux bâtiments respectueux du climat ainsi qu’aux technologies et processus innovants et préservant l’environnement. Ces dispositions doivent entrer en vigueur en même temps que la LCl, le 1er janvier 2025.

Programme d’impulsion pour les bâtiments respectueux du climat

La LCl prévoit la création d’un programme d’impulsion pour l’assainissement de bâtiments en vue de les rendre respectueux du climat. Ainsi, le remplacement des chauffages fonctionnant à l’huile ou au gaz et des chauffages électriques par des systèmes alimentés par des énergies renouvelables et préservant l’environnement sera soutenu à hauteur de 200 millions de francs par an au maximum durant dix ans. L’OCl définit les conditions d’octroi de l’encouragement, qui se concentrent sur les domaines dans lesquels le soutien cantonal est actuellement insuffisant. Conformément à la LCl, l’accent est donc mis sur les immeubles d’habitation. Le remplacement des chauffages électriques, inefficaces, par des systèmes de chauffage modernes constitue un autre point important du projet. Cette mesure permettra d’accroître la sécurité de l’approvisionnement en électricité.

Encouragement des technologies et des processus préservant l’environnement

La LCl dispose que toutes les entreprises doivent réduire à zéro net, d’ici à 2050, leurs émissions de gaz effet de serre. Elles peuvent établir volontairement des feuilles de route expliquant comment elles entendent atteindre cet objectif. L’OCl fixe les exigences minimales auxquelles doivent répondre les feuilles de route pour les entreprises et celles pour les branches. Les entreprises dotées de telles feuilles de route peuvent demander un soutien financier pour les technologies et processus innovants et préservant l’environnement qu’elles appliquent. En vertu de la LCl, un montant de 200 millions de francs sera mis à disposition à cette fin chaque année. L’OCl définit les modalités liées à la demande d’aide financière.

Protection contre les effets des changements climatiques

La LCl oblige la Confédération et les cantons à prendre des mesures de protection contre les effets des changements climatiques de manière préventive. L’OCl prévoit la création d’une plateforme « Adaptation aux changements climatiques en Suisse ». L’objectif est de renforcer, dans ce domaine, la mise en réseau entre la Confédération, les cantons, les communes, les milieux scientifiques et économiques ainsi que les organisations de la société civile (comme les associations ou les groupes d’intérêt). La plateforme devra régulièrement analyser les risques que présentent les changements climatiques pour la Suisse et formuler des recommandations pour le développement ultérieur de la stratégie fédérale d’adaptation aux changements climatiques.

Le 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a mis l’OCl en consultation. Le délai imparti court jusqu’au 1er mai 2024.

En vertu de la LCl, l’administration fédérale doit par ailleurs jouer un rôle de modèle en ne générant plus aucune émission nette de gaz à effet de serre dès 2040. Les dispositions d’exécution correspondantes nécessitent de plus amples éclaircissements, si bien que le Conseil fédéral les enverra en consultation séparément dans les plus brefs délais.

Dans le domaine financier, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de fixer d’ici à fin 2024, dans l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, des exigences minimales applicables aux plans de transition pour les établissements financiers afin de garantir la mise en oeuvre des objectifs climatiques prévus dans la LCl.

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