Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la chasse

    -     Deutsch
Le 31 mars 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP). Par ce projet de révision, il répond à deux motions du Parlement. Celles-ci exigent, à la suite du refus par le peuple en septembre 2020 de la révision de la loi sur la chasse (LChP), que l’OChP soit adaptée dans les limites de la loi en vigueur. L’objectif est de permettre aux cantons d’intervenir plus rapidement au niveau des populations de loups en cas de conflit avec la détention d’animaux de rente. La cohabitation entre l’homme, le loup et les animaux de rente restera ainsi possible. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 5 mai 2021.

La révision de l’OChP vise à accorder aux cantons la possibilité d’intervenir plus tôt dans les meutes en cas de conflits. En effet, celles-ci doivent pouvoir être régulées dès que l’on recense 10 moutons ou chèvres attaqués, contre 15 aujourd’hui. Comme jusqu’à présent, une attaque est prise en compte uniquement si l’exploitant avait pris des mesures raisonnables de protection des troupeaux (clôture ou chiens de protection). S’agissant des gros animaux de rente comme les bovins, les chevaux, les lamas et les alpagas, le seuil de dommages sera désormais précisé : trois attaques suffiront pour justifier une intervention.

Le seuil sera également abaissé de 15 à 10 moutons ou chèvres attaqués si les dégâts sont causés par un loup isolé, à condition que des mesures de protection des troupeaux aient été prises au préalable. Concernant les bovins, les chevaux, les lamas et les alpagas, trois attaques suffiront pour qu’un canton puisse ordonner le tir du loup. Dans les régions jusqu’à présent épargnées par les loups, le seuil de dommages sera désormais fixé à 15 animaux de rente attaqués en un mois (contre 25 précédemment) et à 25 en quatre mois (contre 35). Les attaques d’animaux non protégés peuvent être prises en compte à ce titre.

Le projet de révision entend en outre accroître la protection des troupeaux. L’éventail de mesures soutenues par la Confédération s’en verra élargi et l’indemnisation de mesures spécifiques prises par les cantons, accrue. Si la protection des troupeaux reste l’affaire des exploitants, la Confédération soutiendra néanmoins financièrement les mesures prises à cet égard.

Le 31 mars 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’OChP. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 5 mai 2021. Le projet respecte la votation populaire sur la révision de la LChP et ne prévoit pas de régulation du loup à titre préventif. La compétence d’intervenir dans les meutes reste auprès de la Confédération.

Deux motions à l’origine de la révision de l’OChP

Le nombre de loups et de meutes présents sur le territoire suisse augmente continuellement. À fin février 2021, on recense environ 110 loups et 11 meutes. L’expansion du loup peut générer des conflits d’intérêts lorsqu’il s’agit de concilier la question des grands prédateurs avec la détention d’animaux de rente, notamment dans les régions de montagne. Fin septembre 2020, le peuple suisse a refusé la révision de la LChP et, partant, la possibilité de réguler les effectifs de loups à titre préventif. À la suite de cela, les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie ont déposé sans opposition deux motions de teneur identique (CEATE-N 20.4340, CEATE-E 21.3002), que le Parlement a adoptées en mars 2021. Les motions chargent le Conseil fédéral d’adapter l’OChP dans les limites de la loi en vigueur, afin de rendre possible la cohabitation entre l’homme, les grands prédateurs et les animaux de rente.