Le Conseil fédéral souhaite plus de marge de manoeuvre pour Innosuisse

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Le Conseil fédéral entend donner davantage de marge de manÅ“uvre et de flexibilité à Innosuisse dans l’encouragement de l’innovation. Le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation a dans l’ensemble été accueilli favorablement par les participants à la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de cette procédure le 24 juin 2020 et a chargé le DEFR d’élaborer le message afférent.

La nouvelle réglementation proposée vise à donner à Innosuisse, l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, davantage de marge de manÅ“uvre dans des domaines clairement définis. L’objectif est qu’elle puisse mener ses tâches d’encouragement dans l’environnement dynamique de l’innovation.

Le 20 septembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de loi ; celle-ci s’est terminée le 20 décembre 2019. Elle a donné lieu à 74 prises de position émanant des cantons, des associations, des partis politiques et d’autres organisations. La grande majorité des participants à la consultation, parmi lesquels 25 cantons, saluent le projet de loi. Tout en approuvant le projet d’une manière générale, certains d’entre eux proposent des adaptations pour plusieurs points.

Au vu des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a conclu que le projet de loi constituait une base solide. Il a chargé le DEFR d’élaborer le message afférent et de le transmettre au Parlement d’ici à février 2021. Concernant le soutien des projets d’innovation, le Conseil fédéral adhère au régime selon lequel la participation du partenaire chargé de la mise en valeur se situe convenablement dans une fourchette comprise entre 40 et 60 % ; il entend également laisser la possibilité à Innosuisse de fixer cette participation, à titre exceptionnel, à un pourcentage supérieur à 60 % ou inférieur à 40 %. Le droit en vigueur prévoit déjà que le partenaire puisse participer à moins de 40 %.

Les autres thèmes abordés dans le cadre du projet de révision (encouragement des projets d’innovation de start-up, encouragement de la relève par Innosuisse, encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science, transfert de savoir et de technologie, et dispositions en matière de réserves du Fonds national suisse) ont remporté une large adhésion lors de la procédure de consultation et seront intégrés au projet de loi.