Movetia vouée à devenir un établissement fédéral de droit public

L’agence nationale Movetia met en oeuvre sur les plans national et international les mesures d’encouragement de la Confédération et des cantons en matière d’échanges et de mobilité dans la formation. Movetia doit être transformée en établissement autonome de droit public afin de mieux répondre aux principes du gouvernement d’entreprise. Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur Movetia le 16 décembre 2022.

L’encouragement des échanges et de la mobilité dans la formation est une importante tâche commune de la Confédération et des cantons. Afin d’en assumer la mise en oeuvre et la coordination, ceux-ci ont créé en 2017 l’agence nationale Movetia. Cette dernière encourage les échanges et la mobilité dans tous les domaines et à tous les niveaux de formations scolaire et extrascolaire : de l’école obligatoire à la formation des adultes et aux échanges entre enseignants, en passant par la formation professionnelle, les écoles de maturité gymnasiale et les hautes écoles. Elle accomplit ses tâches aussi bien au niveau national, entre les différentes régions linguistiques, qu’au niveau international, en Europe et dans le monde. La Confédération met à disposition la majeure partie des moyens financiers nécessaires pour ce faire dans le cadre des messages quadriennaux relatifs à l’encouragement de la culture, d’une part, et à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, d’autre part.

Organisée jusqu’à présent selon le droit privé, l’agence a globalement fait ses preuves. Toutefois, sa forme juridique et sa structure de pilotage doivent être adaptées afin de mieux tenir compte des principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération. En parallèle, l’étroite collaboration instaurée dans le cadre du pilotage stratégique de l’agence nationale entre la Confédération et les cantons doit être poursuivie.

Dans cette perspective, le Conseil fédéral entend transformer l’agence nationale en un établissement fédéral de droit public. En tant qu’unité décentralisée de l’administration fédérale, Movetia sera à l’avenir soumise à la surveillance directe du Conseil fédéral et à la haute surveillance du Parlement. La participation des cantons à son pilotage stratégique continuera quant à elle à être assurée par le biais de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP.

Cette transformation en un établissement de droit public nécessite l’édiction d’une loi fédérale. Ainsi, la Confédération a élaboré un avant-projet en ce sens avec le concours de la CDIP et lancé la procédure de consultation correspondante le 16 décembre 2022. Cette dernière est ouverte jusqu’au 16 avril 2023.



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