Nouvelles bases légales pour la Haute école fédérale en formation professionnelle

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Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2021 la nouvelle loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP. Il a en outre révisé totalement l’ordonnance actuelle sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP et approuvé une révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’IFFP.

La nouvelle loi règle les tâches et l’organisation de la future Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP en tant qu’établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique. Elle met en oeuvre les exigences du principe constitutionnel de la légalité et celles de la politique du gouvernement d’entreprise de la Confédération, et crée les bases légales nécessaires pour le positionnement de la HEFP dans le paysage suisse des hautes écoles. Les nouvelles dispositions légales sont aussi une condition pour que la HEFP obtienne l’indispensable accréditation institutionnelle conformément à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles avant l’expiration du délai fixé à fin 2022. Par la même occasion, l’actuel Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP sera renommé Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP.

Le Conseil fédéral (ordonnance sur la HEFP) et le Conseil de la HEFP (ordonnance sur les émoluments, ordonnance sur les études, ordonnance sur le personnel) sont responsables de l’édiction des dispositions d’exécution relatives à la loi sur la HEFP. La loi entrera en vigueur de manière échelonnée : à part deux dispositions relatives au personnel, tous les articles entreront en vigueur au 1er août 2021 ; les articles 14 et 15 relatifs au personnel, au début de la nouvelle année civile 2022. Entreront aussi en vigueur au 1er août 2021 la révision totale de l’ordonnance sur l’IFFP, qui règle principalement l’implication des organisations du monde du travail et des cantons dans la détermination des bases stratégiques, des offres d’enseignement, des prestations et des priorités en matière de recherche de la HEFP, ainsi que deux ordonnances du Conseil de la HEFP : l’ordonnance révisée sur les émoluments comprend une adaptation des différents émoluments et l’ordonnance sur les études ancre, entre autres, les offres de formation pédago-didactiques à l’intention des professeurs de sport dans les écoles professionnelles. La nouvelle ordonnance sur le personnel de la HEFP suivra au 1er janvier 2022.

Les Chambres fédérales avaient approuvé la loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (loi sur la HEFP) à la fin septembre 2020 ; le délai référendaire s’est achevé à la mi-janvier 2021 sans qu’aucune demande de référendum ait été déposée.

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