Nouvelles bases légales pour la Haute école fédérale en formation professionnelle
Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2021 la nouvelle loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP. Il a en outre révisé totalement l'ordonnance actuelle sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP et approuvé une révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'IFFP. La nouvelle loi règle les tâches et l'organisation de la future Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP en tant qu'établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique. Elle met en oeuvre les exigences du principe constitutionnel de la légalité et celles de la politique du gouvernement d'entreprise de la Confédération, et crée les bases légales nécessaires pour le positionnement de la HEFP dans le paysage suisse des hautes écoles. Les nouvelles dispositions légales sont aussi une condition pour que la HEFP obtienne l'indispensable accréditation institutionnelle conformément à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles avant l'expiration du délai fixé à fin 2022. Par la même occasion, l'actuel Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP sera renommé Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP. Le Conseil fédéral (ordonnance sur la HEFP) et le Conseil de la HEFP (ordonnance sur les émoluments, ordonnance sur les études, ordonnance sur le personnel) sont responsables de l'édiction des dispositions d'exécution relatives à la loi sur la HEFP.
