Ordonnances modifiées dans les domaines des déchets, de l’air et des produits chimiques

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Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision de trois ordonnances dans le domaine de l’environnement. Des précisions sur l’élimination des déchets urbains provenant d’administrations publiques dans l’ordonnance sur les déchets (OLED). De nouvelles dispositions sur la gestion du lisier ont été intégrées dans l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Sept produits chimiques ont été ajoutés à l’annexe 1 de l’ordonnance PIC (OPICChim). L’exportation de ces produits sont désormais soumis à l’obligation d’annonce.

Déchets?: dispositions applicables aux administrations publiques

Depuis le 1er‘janvier’2019, l’OLED prévoit que seuls les déchets produits par les ménages ainsi que ceux qui proviennent d’entreprises comptant moins de 250?postes à plein temps sont considérés comme des déchets urbains. Les grandes entreprises sont, elles, responsables de l’élimination de leurs déchets. Les déchets issus d’administrations publiques, qui ne constituent pas une entreprise en vertu de la législation applicable, n’étaient jusqu’à présent pas clairement réglementés. Avec cette nouvelle modification de l’OLED, les déchets provenant d’administrations publiques, qui sont comparables aux déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions, seront considérés comme des déchets urbains. En conséquence, ils resteront soumis au monopole d’élimination des pouvoirs publics. Cette modification entrera en vigueur le 1er’avril 2020.

Protection de l’air?: réduction supplémentaire des émissions provenant du lisier

Plus de 90?% des émissions d’ammoniac générées en Suisse proviennent de l’agriculture, une grande partie étant due au lisier. Le Conseil fédéral a estimé dans sa Politique agricole 2022 que ce domaine recèle un potentiel de réduction considérable. Avec cette révision, deux-mesures visant à diminuer les émissions d’ammoniac et d’odeurs seront intégrées dans l’OPair. Les réservoirs à lisier devront être équipés d’une couverture efficace durablement. Le lisier devra en outre être épandu, partout où le permettent les conditions topographiques, au moyen d’un distributeur avec rampe d’épandage à tuyaux souples (pendillards) et non plus au moyen d’un système muni d’un déflecteur. Cette méthode d’épandage générant peu d’émissions est d’ailleurs encouragée depuis plusieurs années dans le cadre de l’ordonnance sur les paiements directs. Ces méthodes, qui ont fait leurs preuves, sont déjà appliquées par nombre d’exploitations agricoles.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er?janvier 2022, ce qui laissera aux exploitations suffisamment de temps pour s’adapter.

Produits chimiques?: l’exportation de sept nouvelles substances soumise à l’obligation d’annonce

Six substances actives de pesticides (carbendazime, flusilazole, ioxynil, isoproturon, triasulfuron et triflumuron) et une de produits à usage industriel (acide pentadécafluorooctanoïque [PFOA], ses sels et ses substances apparentées) seront ajoutées à l’annexe?1 OPICChim. L’exportation de ces substances, qui sont interdites ou font l’objet de restrictions sévères en Suisse, sera ainsi soumise à l’obligation d’annonce.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er‘janvier’2021, à l’exception de celle relative au PFOA, ses sels et ses substances dérivées, qui entrera en vigueur le 1er’juin 2021.

Documents

  • Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED)
  • Rapport explicatif sur l’OLED
  • Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
  • Rapport explicatif sur l’OPAIR
  • Ordonnance relative à la Convention de Rotterdam (OPICChim)
  • Rapport explicatif sur l’OPICCHIM
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 - Rapports présentant les résultats de la procédure de consultation