Berne, 10.10.2018 - Le Parlement a adopté la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) en 2016. Ce nouveau texte fixe des exigences légales uniformes au niveau national pour sept professions de la santé comme les physiothérapeutes et les sages-femmes. Lors de sa séance du 10 octobre 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation les ordonnances afférentes à la LPSan.
La LPSan réglemente les formations universitaires de sage-femme, en soins infirmiers, en physiothérapie, en ergothérapie, en nutrition et diététique, en optométrie et en ostéopathie, ainsi que l’exercice de ces professions. Le profil d’exigences propre à chaque profession sera défini dans l’ordonnance concernant les compétences professionnelles spécifiques. Ces compétences forment la base pour l’accréditation des filières d’études proposées par les hautes écoles.
Une autre ordonnance précisera les dispositions sur les données qui figureront dans le futur registre des professions de la santé. Le registre recensera les diplômes et les indications relatives à l’autorisation de pratiquer dont sont titulaires les professionnels de la santé et servira à informer et à protéger les patients. Il sera tenu par la Croix-Rouge suisse.
L’ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé fixera, pour sa part, les conditions auxquelles seront reconnus les diplômes étrangers. Elle réglementera également les modalités d’équivalence entre les diplômes délivrés en vertu du droit en vigueur et ceux octroyés conformément à la nouvelle législation.
Afin que les dispositions concernant toutes les professions de la santé réglementées au niveau fédéral soient formulées de manière uniforme, le droit d’exécution des lois sur les professions médicales et de la psychologie sera adapté parallèlement à l’entrée en vigueur de la LPSan.
La consultation durera jusqu’au 25 janvier 2019.
