Protection du climat : la Suisse met en oeuvre une recommandation de Glasgow

En vertu de l’Accord de Paris, les réductions d’émissions peuvent être réalisées également au moyen de projets de protection du climat menés à l’étranger. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) délivre des attestations internationales pour ces réductions d’émissions transférées en Suisse. Le 29 novembre 2022, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ainsi que la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK), qui représente les entreprises soumises à l’obligation de compenser, ont décidé que 2 % des attestations des entreprises suisses ne seraient pas prises en compte et, partant, seraient annulées à titre volontaire. La Suisse met ainsi en oeuvre une recommandation de la 26e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP26), qui s’est tenue à Glasgow l’année dernière.

En ratifiant l’accord sur le climat, la Suisse s’est engagée à réduire de 50 %, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. Elle entend atteindre cet objectif principalement au moyen de mesures prises dans le pays. L’art. 6, par. 2, de l’accord permet toutefois également de réduire les émissions au moyen de projets de protection du climat menés à l’étranger et de comptabiliser ces réductions dans les contributions déterminées au niveau national.

À la COP26, les États Parties avaient décidé que, en cas de transfert d’attestations internationales, 2 % des réductions d’émissions devaient être annulées à titre volontaire en faveur du climat.

Le DETEC et KliK concluent une convention à titre volontaire

Dans son message du 16 septembre 2022 relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de geler une part des attestations internationales. La Fondation KliK s’est engagée auprès de l’OFEV à procéder de la sorte à titre volontaire, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales correspondantes, pour 2 % des attestations internationales qu’elle a acquises. Le 29 novembre 2022, le DETEC et la Fondation KliK ont signé une convention en ce sens. La fondation KliK se charge de l’exécution de la compensation pour la grande majorité des importateurs de carburants en Suisse.

La Confédération gèlera elle aussi, dans le cadre de la compensation volontaire des émissions générées par l’administration fédérale (train de mesures sur le climat), 2 % des attestations internationales qu’elle se procure.

Prise en compte de certificats entre 2008 et 2020

Entre 2008 et 2020 déjà, la Confédération a recouru à des certificats étrangers pour respecter l’engagement qu’elle a pris auprès de la communauté internationale de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. La Fondation Centime Climatique, prédécesseur de la Fondation KliK, avait acquis au total quelque 36 millions de certificats délivrés sous l’égide du Protocole de Kyoto et les avait remis à la Confédération gratuitement. Elle avait ainsi couvert un bon tiers des réductions que la Suisse devait réaliser durant cette période.

Créée en 2005 par des associations économiques suisses à titre de mesure volontaire, la Fondation Centime Climatique était financée via une taxe de 1,5 centime par litre d’essence et d’huile diesel perçue entre 2006 et 2012. Elle investit les 60 millions de francs encore en sa possession dans des projets portant sur les technologies d’émission négative jusqu’en 2032.