Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

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La protection contre les crues est réglée dans la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau. Le Conseil fédéral entend réviser celle-ci face aux nouveaux défis que sont notamment les changements climatiques et la croissance urbaine en Suisse. Il s’agit d’ancrer dans la loi la gestion intégrée des risques, qui a fait ses preuves dans le domaine des dangers naturels. Le Conseil fédéral veut protéger la Suisse en tant que cadre d’existence et espace économique afin d’y garantir la sécurité et donc un niveau de vie élevé. Il a ouvert la consultation le 14 avril 2021.

La loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau date de 1991. Elle ne suffit plus à répondre aux conditions actuelles et à l’évolution des connaissances. Les risques augmentent en raison des changements climatiques et de la croissance urbaine, c’est pourquoi il faut se concentrer non plus sur la limitation de ces risques, mais sur leur gestion intégrée en prenant des mesures organisationnelles, biologiques, techniques et en matière d’aménagement. Ces mesures seront combinées entre elles avec la participation de tous les responsables et parties prenantes. La gestion intégrée des risques doit être inscrite dans la loi, ce qui permettra à la Confédération, aux cantons et aux communes de garantir la sécurité de la Suisse en tant que cadre d’existence et espace économique.

L’aménagement des cours d’eau et la gestion des dangers naturels sont réglés dans plusieurs lois au niveau fédéral. Pour assurer la cohérence entre celles-ci, le Conseil fédéral propose d’adapter ponctuellement la loi sur les forêts et la loi fédérale sur la protection des eaux. Par ailleurs, la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau s’appellera dorénavant « loi sur la protection contre les crues », afin de mieux refléter son but.

Les risques de crues vont augmenter

Déjà élevés aujourd’hui, les risques de crues devraient continuer d’augmenter avec la croissance urbaine et les changements climatiques. En outre, du fait de ces derniers, les événements gagneront en intensité. Il est dès lors nécessaire d’évaluer de manière complète la situation de risque, mais aussi de disposer d’ouvrages de protection, d’entretenir les forêts de protection et d’engager des mesures organisationnelles et d’aménagement du territoire comme les plans d’urgence.

Les adaptations de la loi demanderont aux cantons de mettre en place de nouvelles études de base, par exemple sous la forme de vues d’ensemble des risques, ce qui entraînera des charges financières et de personnel modérées, subventionnées par la Confédération. Contribuant déjà financièrement à la remise en état périodique des ouvrages de protection, celle-ci participera aussi aux travaux d’entretien réguliers, lesquels étaient jusqu’à présent entièrement aux frais des cantons.

Combinaison de mesures moins coûteuse

Combiner des mesures dans le cadre de la gestion intégrée des risques permet en partie de ne pas avoir à construire des ouvrages de protection coûteux ou de limiter les besoins en la matière. Les dépenses engagées par la Confédération et les cantons dans les ouvrages de protection s’en trouveront réduites. Toutefois, étant donné que les risques augmenteront malgré les efforts de protection déployés, ces économies devraient s’amenuiser avec le temps. La révision de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau permettra de conserver à moyen terme le niveau de protection actuel avec les moyens disponibles.

M. Josef Eberli, chef de la division Prévention des dangers de l’OFEV, tél. 058 460 56 03

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