Un site consacré au droit pénal des affaires - News

Nouveau - ’L’article 102 CP (responsabilité pénale de l’entreprise)....

www.droitpenaldesaffaires.ch

Le concept du site est d’offrir, de manière synthétique, des informations pratiques et des réflexions sur des questions d’actualité intéressant le droit pénal suisse des affaires.

Le site est divisé en quatre rubriques (notes et commentaires ; jurisprudence ; législation ; news) et couvre les questions de droit de fond, de procédure et d’entraide pénale internationale en relation aux principaux domaines touchant la ’ vie pénale ’ des entreprises et des acteurs du monde des affaires.

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